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Actualités responsabilité pénale

  • Responsabilité pénale : La culpabilité parentale
    N. Sarkozy a fait connaître sa volonté de mettre en place une loi visant à rendre les parents responsables des actes de délinquance de leurs enfants mineurs. Les parents en difficultés seraient sanctionnés de façon financière. Le trois quart des personnes interrogées par mingle Trend pensent que l’introduction d’une telle loi sera
  • Responsabilité pénale : Connaissez ce que vous risquez en vous introduisant dans un système informatisé
    Pour prémunir les systèmes d’information, et systèmes de traitement automatisé des données, contre la totalité des attaques intrusives, la législation prévoit des sanctions pénales, mais peut aussi engager la responsabilité civile délictueuse et quelques fois la responsabilité civile contractuelle. Responsabilité pénale